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  • Conditions générales de vente

    Généralités

    Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de  vente. La remise d’une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions  de vente, sans restriction, ni réserve. Toute dérogation devra obligatoirement être  écrite et signée par Verba-Translations. Les présentes conditions prévalent sur toutes  celles qui auraient pu être formulées verbalement ou par écrit et non reprises dans  les commandes ou leurs éventuels avenants. Toute stipulation contraire n’entraîne  pas novation sur le tout, les conditions générales restant valables sur tous les points  où il n’est pas expressément dérogé par un écrit signé de Verba-Translations

    Commandes

    Les commandes doivent être passées par écrit. Elles peuvent être passées soit  électroniquement, par l’intermédiaire de l’ordinateur du Client, soit sous toute autre  forme écrite, à condition qu’elles donnent lieu à une confirmation écrite de la part de  Verba-Translations.

    Verba-Translations se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas  d’incident de paiement antérieur.

    Le Client est tenu d’indiquer à Verba-Translations la langue cible, le sujet et le  domaine de spécialité du texte ainsi qu’éventuellement la terminologie qu’il souhaite  voir utiliser. Il est également tenu d’indiquer la destination du texte devant être traduit et de communiquer toutes informations utiles à l’établissement du devis et à la réalisation de la prestation.

    Les commandes du Client sont considérées comme fermes. Toute annulation pourra  entraîner la facturation d’un montant proportionnel aux frais engagés. Sauf accord  contraire écrit et signé par Verba-Translations, les acomptes ne sont pas  remboursables en cas d’annulation partielle ou totale de la commande.

    Le délai minimum pour effectuer toute traduction est de 48 heures, sauf accord écrit  contraire de Verba-Translations.

    Verba-Translations ne peut être tenue pour responsable ni de retards ou défauts  d’exécution résultant d’un transfert incorrect ou incomplet du texte source, ni de  formulations erronées ou ambiguës dans le texte source.

    Sous-traitance

    Verba-Translations se réserve le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de  toute commande dans la mesure où elle l’estime utile. Le contact entre le Client et le  tiers n’est autorisé que sous réserve du consentement préalable écrit de Verba Translations. En cas de communication de l’identité du sous-traitant au Client par Verba-Translations, le Client s’interdit de contacter directement ledit tiers en dehors du cadre de la mission pour laquelle le contact a été autorisé.

    Conditions financières  

    La réalisation en bonne et due forme d’une commande est liée, entre autres, au  respect par le Client des conditions financières énoncées dans le devis adressé qui lui a été adressé. Après acceptation, les devis engagent financièrement le Client. Par conséquent et sauf accord écrit exprès entre Verba-Translations et le Client, le montant de la prestation sera acquis à Verba-Translations en cas d’annulation, à quelque moment que ce soit, et lui sera de ce fait facturé dans sa totalité.

    Les rendez-vous convenus, quels qu’ils soient, non annulés par le Client au moins 72  heures à l’avance seront considérées comme exécutés et donc facturés au Client.

    Conditions de paiement

    Les factures sont à payer à Verba-Translations en totalité, à réception par le Client, sans remise ni escompte ni échéance et en accord avec la législation en vigueur. En  cas non-respect de l’une des conditions de paiement, les factures seront réputées  non payées. Le non-paiement d’une seule facture entraîne la suspension immédiate, voire l’annulation de la totalité des commandes en cours sans toutefois suspendre les  présentes conditions et leurs avenants, sans ouvrir droit pour le client à aucun  remboursement total ou partie de la commande suspendue ou annulée, le montant du  devis restant acquis à Verba-Translations. En cas de non-paiement, le Client ne  pourra en aucun cas rendre Verba-Translations responsable des conséquences de  cette suspension et/ou annulation, ni revendiquer une compensation temporelle et/ou  financière. Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu de plein  droit au payement, par le Client, d’intérêts au taux légal ainsi que de pénalités de  retard. Lesdites pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de  règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont versées après  cette date (C. Com art. L. 441-6). Le taux desdites pénalités est égal au taux d’intérêt  appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la  plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (c. com. Art. L. 441-6).

    Tarifs

    Les traductions sont effectuées aux conditions et tarifs définis par Verba-Translations. Toute modification de ces tarifs doit être négociée entre les parties et faire l’objet d’un accord écrit exprès. Toute grille tarifaire communiquée par Verba-Translations l’est à titre informatif. Verba-Translations se réserve le droit, en certaines circonstances, de s’écarter des prix qui y sont indiqués en fonction de la combinaison de la langue demandée, du degré de difficulté et du domaine de spécialisation du texte source. En outre, nous nous réservons le droit de demander des suppléments pour travaux urgents. Toute majoration sera stipulée dans le devis et/ou la confirmation de la commande adressée au Client.

    Réserve de propriété

    Les traductions sont réputées rester l’entière propriété de Verba-Translations jusqu’à  paiement intégral par le Client. Verba-Translations pourra en demander la restitution  aux frais du Client. Verba-Translations pourra demander la restitution, exiger l’arrêt immédiat de leur utilisation et réclamer des dommages et intérêts en cas d’utilisation de traductions de traductions dont le règlement n’a pas été effectué par le Client. Par ailleurs, toute utilisation de traductions contestées vaudra acceptation et entraînera une obligation de règlement immédiat.

    Délais de livraison

    Verba-Translations s’engage à respecter les délais de livraison indiqués au Client à la  commande, sauf cas de force majeure ou imprévu indépendant de sa volonté. Dans  ce cas, Verba-Translations conviendra d’un nouveau délai raisonnable avec le Client.

    Clause d’exonération

    Tout événement échappant au contrôle de Verba-Translations, tel que conflit du  travail, incendie, conditions climatologiques, restrictions d’énergies, pénurie, réquisition, insurrection, grèves postales, pandémie, etc., qui empêche l’exécution de  ses obligations, est considéré comme une clause d’exonération et autorise Verba

    Translations de plein droit à se dégager de ses contrats et obligations, sans  indemnité ni dommage et intérêts, par simple notification écrite au Client. Toutefois, si  l’empêchement est momentané, l’exécution des obligations reste seulement  suspendue, sans que la durée de suspension puisse excéder 60 jours.

    Verba-Translations ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de  virus ou autres malwares. Le système informatique de Verba-Translations (poste de  travail, programmes, fichiers, etc.) fait l’objet d’un contrôle anti-virus régulier. Il  appartient au Client de vérifier en dernier ressort les fichiers et textes transférés,  lorsque ces derniers sont transmis par E-mail ou tout autre mode de transfert  électronique.

    Clause limitative de responsabilité

    En cas de responsabilité, de quelque chef que ce soit, le montant des dommages et  intérêts dus par Verba-Translations ne pourra excéder le montant de ses honoraires  au titre de la prestation litigieuse.

    Confidentialité

    Verba-Translations s’engage à ce que tous les documents ou informations sensibles, sous quelque forme que ce soit, dont elle pourrait avoir connaissance ou qui  pourraient lui être communiqués par ses Clients à l’occasion de l’exécution de ses  prestations, soient considérés comme strictement confidentiels. Le Client autorise  Verba-Translations à le citer dans le cadre de présentations et de supports  informatifs.

    Validité

    Dans le cas où l’un ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions  Générales de Vente serai(en)t déclarée(s) nulle(s) et non avenue(s), caduque(s) ou  serai(en)t invalidée(s) de quelque autre manière que ce soit, la validité des  stipulations restantes n’en saurait pas pour autant en être affectée.

    Gestion des données

    Sauf demande expresse du Client ou mention contraire dans le devis, Verba-Translations s’engage à restituer le document dans le même format que celui du Client (Word, Excel, Powerpoint, support papier, etc.).

    Verba-Translations s’engage à conserver les documents et dossiers transmis par le Client sur une période d’un an. Au-delà de cette durée, Verba-Translations sera libre de les supprimer, sans obligation d’en informer le Client.

    Verba-Translations s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éventuelles données à caractère personnel transmises par le Client pour des finalités autres que la mission de traduction et/ou d’interprétation qui lui a été confiée par le Client.

    Clause attributive de juridiction

    En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à  l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tout cas  recherché, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.

    Conditions générales de vente mise à jour le 21 février 2024.